Le Quotidien du 22 août 2011 : Retraite

[Brèves] Durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein

Réf. : Décret n° 2011-916 du 1er août 2011(N° Lexbase : L8773IQY)

Lecture: 1 min

N7346BSU

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/4773091-breves-duree-dassurance-necessaire-pour-beneficier-dune-pension-de-retraite-a-taux-plein
Copier

le 01 Septembre 2011

Depuis le 1er juillet 2011, la retraite à taux plein et l'âge légal de la retraite sont passés, respectivement, de 65 à 67 ans, et de 60 à 62 ans. Les générations nées à partir de 1955 devront cotiser 166 trimestres pour bénéficier du taux plein, soit 41,5 ans (contre 164 trimestres pour les personnes nées en 1952, et 165 trimestres pour les générations 1953-54). Par un décret du 1er août 2011 (décret n° 2011-916 du 1er août 2011, portant application de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites N° Lexbase : L3048IN9, relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955 N° Lexbase : L8773IQY), publié au Journal officiel du 2 août 2011, la durée d'assurance requise des assurés nés en 1955 pour bénéficier d'une retraite à taux plein est portée à 166 trimestres. Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites (N° Lexbase : L9595CAM), modifié par l'article 17 de la loi du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, ce nombre de trimestres est fixé de manière à maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre, d'une part, la durée d'assurance requise ou la durée des services et bonifications nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein et, d'autre part, la durée moyenne de la retraite (sur la durée d'assurance requise pour obtenir une pension de retraite, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E5562A8I).

newsid:427346

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.