[Brèves] QPC : renvoi au Conseil constitutionnel d'une question portant sur le transfert de propriété d'une portion d'un bien immobilier imposé au bénéficiaire d'une autorisation de construire ou de lotir sans indemnisation, au profit d'une collectivité locale

L'article 72-1-1° de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (N° Lexbase : L1364A9E) et par l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 (N° Lexbase : L0860AHC) ? Par décision rendue le 8 juillet 2011, la Cour de cassation a estimé qu'il y avait lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité (Cass. QPC, 8 juillet 2011, n° 11-40.025, FS-P+B N° Lexbase : A0376HWT). En effet, la Haute juridiction a estimé que la question posée présentait un caractère sérieux en ce qu'elle concerne le transfert de propriété d'une portion d'un bien immobilier au profit d'une collectivité locale, imposé au bénéficiaire d'une autorisation de construire ou de lotir sans indemnisation pécuniaire préalablement acceptée et que l'article 72-1-1° de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 ne définissait pas les usages publics auxquels devaient être affectés les terrains cédés et qu'aucune autre disposition législative n'instituait les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.

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