[Brèves] QPC : transmission d'une question relative à la procédure disciplinaire applicable aux avocats

Aux termes d'un arrêt en date du 12 juillet 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la procédure disciplinaire applicable aux avocats. Plus précisément la question est de savoir si l'article 53, alinéas 1er et 3, de la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ), en ce qu'il renvoie à des décrets en Conseil d'Etat les conditions d'application du texte de loi, s'agissant plus spécialement de la définition des règles de déontologie et de la fixation des sanctions disciplinaires, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, consacrés par les principes d'égalité, de légalité de la procédure pénale, de respect des droits de la défense, ainsi que par le droit d'accès à un juge, notamment au travers du principe de légalité (Cass. QPC, 12 juillet 2011, n° 11-40.036, FS-D N° Lexbase : A0392HWG).

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