[Brèves] Préretraite : salarié investi d'un mandat représentatif

"L'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l'employeur dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs ne dispense pas ce dernier de son obligation d'obtenir l'autorisation de l'administration du travail avant la rupture du contrat de travail". Telle est la solution rendue, le 6 juillet 2011, par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 6 juillet 2011, n° 10-15.406, FS-P+B N° Lexbase : A9571HUZ).
Dans cette affaire, M. X, salarié de la société Y depuis 2003 et titulaire de divers mandats représentatifs au sein de la société depuis 2006, a demandé à bénéficier du dispositif de départ en préretraite mis en place au sein de la société dans le cadre d'un accord de réduction d'effectifs. Ce dispositif s'adressant aux salariés de 57 ans au moins et justifiant du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein dans un délai maximum de trois ans, prévoyait une cessation totale d'activité en contrepartie du versement d'une allocation de préretraite. L'employeur lui a notifié la rupture de son contrat le 8 février 2007. Estimant que la rupture intervenue sans autorisation de l'inspecteur du travail était nulle, M. X a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes indemnitaires. Pour la Haute juridiction, "c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail du salarié en raison de son adhésion au dispositif de préretraite s'analysait en un licenciement qui aurait dû être soumis à l'inspecteur du travail" .

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