[Brèves] Indemnisation des conseillers prud'hommes

Le décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 (N° Lexbase : L7031IQH), publié au Journal officiel le 7 juillet 2011, modifie l'article D. 1423-66 du Code du travail (N° Lexbase : L7062IQM) prévoyant le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré à la rédaction des décisions et des procès-verbaux. Le nombre d'heures indemnisables est fixé à trente minutes pour le procès-verbal de conciliation, à cinq heures pour le jugement, à une heure pour une ordonnance. Lorsque le conseiller consacre à la rédaction d'un jugement, d'un procès-verbal de conciliation ou d'une ordonnance un temps supérieur à ces durées, il en réfère au président du bureau de jugement ou de la formation de référé qui saisit sans délai, par requête motivée, le président du conseil de prud'hommes. Le président du conseil décide de la durée de rédaction dans les huit jours de sa saisine, au vu du dossier et de la copie de la minute après avis du vice-président du conseil. Le temps fixé ne peut être inférieur aux durées fixées au tableau ci-dessus (sur la rémunération des conseillers prud'hommes, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3710ETL).

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