[Brèves] Le dépôt d'une demande d'asile est un droit constitutionnellement garanti

M. X, de nationalité irakienne et en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention qui lui ont été notifiés le 28 mai 2010. Le 30 mai 2010, un juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention pour une durée maximale de quinze jours. Le 31 mai 2010, l'intéressé a déposé une demande d'asile. Pour prolonger la rétention de l'intéressé pour une nouvelle période de quinze jours, l'ordonnance attaquée retient que la demande d'asile apparaissait dilatoire et abusive, et qu'il s'agissait donc d'une obstruction volontaire faite à son éloignement. La Haute juridiction rappelle, à l'inverse, que le dépôt d'une demande d'asile est constitutif de l'exercice d'un droit, de sorte qu'une telle demande ne peut jamais être regardée comme une obstruction volontaire faite par l'étranger à son éloignement rendant impossible l'exécution de cette mesure. L'ordonnance est donc annulée au visa de l'article L. 552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L5855G4M) (Cass. civ. 1, 29 juin 2011, n° 10-21.431, F-P+B+I (N° Lexbase : A5523HU4).

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