[Brèves] Fixation du contenu du dossier de demande d'autorisation d'activité ou de renouvellement d'autorisation d'activités médicales relatives aux tissus du corps humain

Une société demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre chargé de la Santé sur sa demande tendant à ce que soit adopté l'arrêté prévu à l'article R. 1243-4 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L8539IGD). La Haute juridiction relève que, si les arrêtés fixant le contenu des dossiers de demande pour les différentes catégories d'autorisation prévues, antérieurement à l'unification des régimes d'autorisation d'activités médicales relatives aux tissus du corps humain, doivent être regardés comme ayant été implicitement abrogés à cette date, et si aucun arrêté n'est intervenu depuis lors pour fixer le modèle de dossier de demande d'autorisation, les dispositions de l'article L. 1243-2 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L4495HZI) ne sont pas, pour autant, manifestement inapplicables. En effet, l'article R. 1243-4 du même code (N° Lexbase : L8539IGD) fixe de façon exhaustive et précise le contenu du dossier de demande d'autorisation, qui comprend une liste de onze catégories de documents, et ne renvoie à un arrêté ministériel que la fixation du modèle de ce dossier. Dès lors, le ministre chargé de la Santé n'était pas tenu de prendre l'arrêté prévu par ce dernier article (CE 1° et 6° s-s-r., 29 juin 2011, n° 343188, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A5703HUR) (cf. l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E9962EQZ).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable