[Brèves] Responsabilité du casino qui laisse accès aux personnes exclues des salles de jeux

Commet une faute engageant sa responsabilité délictuelle le casino qui n'instaure pas de pratiques propres à interdire l'accès à ses locaux aux personnes figurant sur la liste nationale des personnes exclues des salles de jeux (Cass. civ. 2, 30 juin 2011, n° 10-30.838, FS-P+B N° Lexbase : A6610HUD). Tel est le principe énoncé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 juin 2011. En l'espèce, Mme L. a été interdite de jeux à sa demande par l'autorité administrative à compter du 8 janvier 2001, pour une durée de cinq ans. Ayant cependant continué à fréquenter les salles de jeux d'un casino jusqu'en 2004, en y accumulant des pertes, Mme L., a assigné celui-ci en dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Cette action a été déclaré recevable par la cour d'appel de Rennes au motif que le casino n'a pris aucune disposition pour assurer l'efficacité de la mesure d'exclusion des salles de jeux concernant Mme L. en raison de son addiction au jeu. Cette décision a été approuvée par la Cour de cassation. C'est à bon droit que les juges du fond ont déduit que Mme L. n'était pas privée d'un intérêt légitime à agir et qu'était caractérisée une abstention fautive du casino, génératrice d'un préjudice réparable.

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