[Brèves] Tribunal des conflits : le juge judiciaire est compétent en matière de recouvrement d'une dette fiscale étrangère

Aux termes d'un jugement rendu le 4 juillet 2011, le Tribunal des conflits, saisi par le Conseil d'Etat (CE 9° et 10° s-s-r., 30 juillet 2010, n° 317575, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A9690E8E), retient que le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs à l'existence d'une obligation de payer une dette fiscale étrangère, sa quotité ou son exigibilité. En l'espèce, le trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor a émis à l'encontre d'une contribuable un commandement de payer une somme au titre de l'impôt sur le revenu dû par elle pour les années 1994 à 1998, en exécution d'une demande d'assistance au recouvrement provenant d'Allemagne, fondée sur l'article 23 de la Convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 (N° Lexbase : L6660BH7). Le Tribunal rappelle que les contestations relatives au recouvrement d'impôts directs sont portées devant le tribunal administratif lorsqu'elles sont relatives à l'existence de l'obligation, au montant de la dette ou à l'exigibilité de la somme réclamée (LPF, art. L. 199 N° Lexbase : L8478AEQ et L. 281 N° Lexbase : L8541AE3). Or, un litige né de la mise en oeuvre de l'assistance prévue par cette Convention pour assurer le recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu dues en Allemagne concerne une créance étrangère et n'est donc pas régi par ces dispositions. De plus, si de telles créances sont recouvrées selon les modalités applicables aux créances de même nature nées sur le territoire national, les questions qui touchent à la prescription de l'action en recouvrement et au caractère interruptif ou suspensif des actes effectués par l'administration pour recouvrir des créances d'un autre Etat membre sont appréciées selon la législation de cet Etat. Dès lors, il revient au juge judiciaire de connaître d'un litige portant sur l'existence de l'obligation de payer la dette fiscale étrangère, sa quotité ou son exigibilité. Le juge administratif n'est pas compétent, car il a la qualité de juge d'attribution. Le juge judiciaire étant également compétent pour examiner la régularité en la forme de l'acte de poursuite, il en est de même d'une contestation portant sur les conditions dans lesquelles la demande d'assistance au recouvrement a été présentée par l'Etat allemand (T. confl., 4 juillet 2011, n° 3802 N° Lexbase : A9448HUH) .

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