[Brèves] Rejet de la requête contestant les conditions d’un internement psychiatrique et de l’examen subséquent de sa régularité

Est irrecevable la requête en constatation de la régularité de l’internement dont la requérante a fait l’objet dès lors que les critères permettant de qualifier un individu d’«aliéné» et de le priver de liberté de ce fait étaient présents en l’espèce et que le dossier ne comporte aucun élément conduisant à douter de la conformité de l’internement au droit interne. Ainsi, la requête ne présente aucune apparence de violation du droit à la liberté et à la sûreté. Telle est la solution retenue par la Cour européenne des droits de l’Homme dans une décision rendue le 3 juillet 2018 (CEDH, 3 juillet 2018, Req. 31038/12 N° Lexbase : A5488XZB).

En l’espèce, La requérante est une ressortissante française, née en 1960 et résidant à Vallauris. Hospitalisée en 1994 dans un établissement psychiatrique à la demande de son père, elle conteste la régularité de son internement.

Elle invoque trois griefs :

• violation de l’article 5 § 1 (N° Lexbase : L4786AQC, droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’Homme, elle se plaint de l’irrégularité de la privation de liberté dont elle a fait l’objet ;
• violation des articles 6 § 1 (N° Lexbase : L7558AIR, droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), la requérante allègue également que la durée de la procédure administrative était excessive (de mai 2004 à novembre 2011), qu’elle n’a pas disposé d’un recours effectif dans ce contexte et que la décision de non-admission de son pourvoi en cassation par le Conseil d’Etat n’était pas motivée ;
• violation des articles 5 §§ 2 et 4 (N° Lexbase : L4775AQW, droit d’être informé dans le plus court délai sur les faits reprochés/droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention) et 8 (N° Lexbase : L4798AQR, droit au respect de la vie privée et familiale).

Enonçant la solution précitée, la Cour déclare irrecevable la requête. En effet, un individu ne peut passer pour «aliéné» et être privé de liberté à ce titre que si son aliénation est établie de manière probante, que le trouble revêt un caractère ou une ampleur légitimant l’internement et que ce dernier ne se prolonge pas au-delà de la durée du trouble. Or, tel que le rappelle la cour ci-dessus, tous ces critères sont présents en l’espèce (cf. l’Ouvrage «Droit médical» N° Lexbase : E7544E9B).

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