[Brèves] Amende record infligée à Google par la Commission européenne

Selon un communiqué de presse du 18 juillet 2018, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 4.34 milliards d'euros pour violation des règles de concurrence de l'Union européenne. Depuis 2011, Google impose en effet des restrictions illégales aux fabricants d'appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles, afin de consolider sa position dominante sur le marché de la recherche générale sur internet.

Plus particulièrement, Google :
- a exigé des fabricants qu'ils préinstallent l'application Google Search et son navigateur (Chrome) comme condition à l'octroi de la licence pour sa boutique d'applications en ligne (Play Store) ;
- a payé certains grands fabricants et certains grands opérateurs de réseaux mobiles pour qu'ils préinstallent en exclusivité l'application Google Search sur leurs appareils ;
- a empêché les fabricants souhaitant préinstaller les applications Google de vendre ne serait-ce qu'un seul appareil mobile intelligent fonctionnant sur d'autres versions d'Android non approuvées par Google (les «forks Android»).

La Commission conclut, dans sa décision, que Google occupe une position dominante sur les marchés des services de recherche générale sur internet, des systèmes d'exploitation mobiles intelligents sous licence et des boutiques d'applications en ligne pour le système d'exploitation mobile Android. Elle estime que les trois types d'abus précités font partie d'une stratégie globale de Google visant à consolider sa position dominante sur le marché de la recherche générale sur internet alors que l'importance de l'internet mobile augmentait de façon significative.

L'amende d'un montant de 4 342 865 000 euros infligée par la Commission tient compte de la durée et de la gravité de l'infraction. Conformément aux lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006, l'amende a été calculée sur la base de la valeur des recettes que Google réalise grâce aux services de publicité contextuelle sur les appareils Android dans l'EEE.

Dans sa décision, la Commission exige de Google qu'elle mette fin à son comportement illégal de manière effective dans les 90 jours suivant la décision.

Google doit, à tout le moins, mettre fin à chacun des trois types de pratiques et s'abstenir de s'y livrer à nouveau. La décision requiert également de Google qu'elle s'abstienne de toute mesure ayant un objet ou un effet équivalent à ces pratiques.

Il relève de la seule responsabilité de Google de veiller au respect de la décision de la Commission. La Commission surveillera de près le respect de la décision par Google, qui a pour obligation de la tenir informée de la façon dont elle se conformera aux obligations lui incombant.

Si Google ne se conforme pas à la décision de la Commission, elle serait redevable de paiements pour non-respect de la décision allant jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen mondial d'Alphabet, sa société mère. La Commission devrait déterminer ce manquement dans une décision distincte, tout paiement étant dû avec effet rétroactif remontant au début du manquement.

Enfin, Google est également susceptible de faire l'objet d'actions civiles en dommages et intérêts pouvant être portées devant les juridictions des Etats membres par toute personne ou entreprise affectée par son comportement anticoncurrentiel.

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