[Brèves] Absence de participation du syndicat aux dernières élections professionnelles : absence de représentativité au sein de l'UES et impossibilité de désigner des délégués syndicaux

►La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, le syndicat qui n'a pas participé aux dernières élections professionnelles, n’est pas représentatif au sein de l'UES et ne peut procéder à des désignations de délégués syndicaux. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 juillet 2018 (Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 17-20.710, FS-P+B N° Lexbase : A5693XX7).

En l’espèce, les sociétés Natixis Asset Management, Natixis Global Asset Management, NGAM, Natixis Asset Management finance, Natixis formation épargne financière, NGAM, Axeltis et Mirova, composant l'UES Natixis Global Asset Management (l'UES NGAM) ont saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation le 17 octobre 2016 d’une salariée en qualité de délégué syndical CGT et d’un salarié en qualité de délégué syndical CGT de l'encadrement par le syndicat UGICT-CGT UES Natixis Asset Management, (le syndicat CGT NAM).

Le tribunal d’instance ayant annulé ces désignations, le syndicat CGT NAM et les salariés qu'il a désigné en qualité de délégué syndical se sont pourvus en cassation.

Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E1791ETI).

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