[Brèves] Nouvelles précisions sur les recours contre les visites domiciliaires

►L’occupant des lieux dans lesquels l’administration fiscale a été autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention à procéder à une visite domiciliaire est en droit de contester l’ensemble des motifs fondant cette autorisation, même en l’absence de présomption de fraude invoquée contre lui.

Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin 2018 (Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-27.561 FS-P+B N° Lexbase : A5709XUY).

Par cette solution, la Cour de cassation est venue amender la jurisprudence existante (Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-24.562 F-P+B N° Lexbase : A6133ITC) qui jugeait que la personne contre laquelle n’est invoquée aucune présomption de fraude ne peut se prévaloir de l’absence ou de l’insuffisance des présomptions fondant ordonnance d’autorisation de visite. Cette solution était de fait source pour les personnes concernées d’incertitudes juridiques quant à la portée du recours qui leur est ouverte, dès lors que la CEDH avait jugé, en matière de visite domiciliaire, que les personnes concernées sont en droit d’obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que, le cas échéant des mesures prises sur son fondement (CEDH, 21 février 2008, n° 18497/03, Ravon/France N° Lexbase : A9979D4D).

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