[Brèves] Obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes

Un décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 (N° Lexbase : L8364LIM), publié au Journal officiel du 28 mars 2018 précise la date d'application de l'obligation de déclaration par voie électronique des déclarations. L'entrée en vigueur du recours obligatoire à la télédéclaration entraîne l'obligation de télérèglement. Ces obligations ne s'appliquent pas aux opérateurs ne disposant pas, en raison de l'absence de couverture réseaux du lieu où ils sont établis, d'un système d'information permettant d'accéder à internet. Le décret a pour objectif de fixer la date d'application de l'obligation de déclaration par voie électronique des déclarations visées au VII de l'article 1649 quater B quater du Code général des impôts (N° Lexbase : L1801HMN).

Le décret est entré en vigueur le 29 mars 2018.

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