[Brèves] Conséquences du classement en espace boisé sur le changement d'affectation des sols

Le classement en espace boisé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 mars 2018 (Cass. civ. 3, 15 mars 2018, n° 17-14.366, FS-P+B N° Lexbase : A2076XHD).

L'arrêt attaqué retient que la zone espace boisé classé où se situe désormais le fonds servant ne peut être un obstacle à la mise en oeuvre d'une voie d'accès prévue par un titre antérieur à son existence, tandis qu'elle est de nature à empêcher l'élargissement sollicité après son instauration.

Enonçant le principe précité, la Cour suprême énonce qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme, alors applicable (N° Lexbase : L6365C8A) (cf. l’Ouvrage "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E4352E7C).

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