[Brèves] Non-inclusion d'une zone de mouillage dans les opérations ou travaux devant respecter la réglementation locale de l'urbanisme

Une zone de mouillage, en dehors d'une zone définie comme portuaire dans un document d'urbanisme, ne relève pas des opérations ou travaux devant respecter la réglementation locale de l'urbanisme. Telle est la solution d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Rennes le 2 février 2018 (TA Rennes, 2 février 2018, n° 1600984 N° Lexbase : A4713XDW).

Elle ne constitue pas davantage une utilisation du sol au sens de l'article L. 101-3 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L2209KIN). En tant qu'autorisation d'occupation du domaine public maritime, elle n'est pas soumise à l'obtention préalable d'une autorisation en matière d'urbanisme. En l'espèce, l'existence d'une zone de mouillage, en dehors des limites portuaires définies au plan d'occupation des sols de la commune alors en vigueur, ne constitue pas une méconnaissance d'une disposition, au demeurant non précisée, du Code de l'urbanisme ou de la réglementation locale.

Dès lors, l'association requérante ne peut utilement soutenir que la décision par laquelle le préfet du Finistère a implicitement refusé d'engager des poursuites pour occupation illégale du domaine public maritime à raison des mouillages implantés en dehors des limites administratives du port méconnaît les dispositions du Code de l'urbanisme justifiant de dresser un procès-verbal de constat (cf. l’Ouvrage "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E4389E7P).

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