[Brèves] Caractère règlementaire de l'arrêté ministériel accordant ou refusant une délégation à une fédération sportive

L'arrêté par lequel le ministre chargé des Sports accorde ou refuse à une fédération la délégation prévue par l'article L. 131-14 du Code du sport (N° Lexbase : L6336HNY) pour une discipline sportive présente un caractère réglementaire. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 16 février 2018 (CE 2° et 7° ch.-r., 16 février 2018, n° 408774, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7291XDE).

En transférant, par l'effet des arrêtés attaqués, à la Fédération française de voile la délégation antérieurement accordée à la Fédération française de vol libre pour le kiteboard, le ministre chargé des Sports n'a pas, compte tenu des caractéristiques de la discipline et alors que la Fédération française de voile n'était pas dénuée d'expérience dans la pratique et l'enseignement de ce sport, commis d'erreur manifeste d'appréciation.

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