[Brèves] Création de la partie législative du Code de l'énergie

L'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, portant codification de la partie législative du Code de l'énergie (N° Lexbase : L0593IQZ), a été publiée au Journal officiel du 10 mai 2011. Elle intègre aussi les dispositions de transposition des Directives "énergie" de 2009 (Directives (CE) du 13 juillet 2009, 2009/72 N° Lexbase : L6544IE4 et 2009/73 N° Lexbase : L6545IE7), ceci s'effectuant à droit constant, c'est-à-dire que les dispositions des lois traitant de l'énergie ont vocation à être reprises, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, d'un toilettage des lois existantes, voire d'une clarification de l'état du droit existant sur certains points ; des dispositions obsolètes peuvent être abrogées. L'on peut rappeler que l'habilitation à créer un Code de l'énergie par ordonnance a été accordée par l'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures (N° Lexbase : L1612IEG). Elle lui permet, également, de compléter le Code de l'environnement pour y codifier les dispositions des lois n° 2006-686 du 13 juin 2006, relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (N° Lexbase : L9834HI3), et n° 2006-739 du 28 juin 2006, de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs non reprises dans le Code de l'énergie (N° Lexbase : L1171HKL). Enfin, l'article 92 de la loi du 12 mai 2009 précitée a été modifié par l'article 28 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (N° Lexbase : L8570INQ), de manière à ce que le délai d'habilitation soit prorogé de six mois, la date limite de codification par voie d'ordonnance étant donc portée au 12 mai 2011. Le livre Ier est consacré à l'organisation générale du secteur de l'énergie. Le livre II a été créé afin d'isoler et de mettre en valeur toutes les mesures se rapportant à une meilleure maîtrise de la demande d'énergie et au développement des énergies renouvelables. Le livre III comporte les dispositions relatives à l'électricité. Le livre IV comprend les dispositions relatives au gaz. Le livre V est consacré aux dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique. Le livre VI contient les dispositions relatives au pétrole. Enfin, le livre VII est relatif aux réseaux de chaleur et de froid. L'ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2011.

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