[Brèves] Procédure d'admission des pourvois en cassation : le Conseil d'Etat ne peut remettre en cause l'appréciation des juges du fond

Statuant comme juge de cassation, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, en principe, de remettre en cause les constats de fait effectués par les juges du fond dans l'exercice de leur pouvoir souverain. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 14 février 2018 (CE, 14 février 2018, n° 413982 N° Lexbase : A2041XDX).

Par un arrêté du 16 août 2016, le maire de Sisco (Haute-Corse) a interdit jusqu'au 30 septembre 2016 l'accès aux plages et à la baignade à toute personne n'ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes moeurs et de la laïcité, ainsi que le port de vêtements pendant la baignade ayant une connotation contraire à ces principes. La Ligue des droits de l'Homme (LDH) a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. Sa demande a été rejetée en première instance par le tribunal administratif de Bastia, puis en appel par la cour administrative d'appel de Marseille. La LDH a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille.

Le Conseil d'Etat refuse ici, au terme de la procédure préalable d'examen des pourvois en cassation (CJA, art. L. 822-1 N° Lexbase : L3305ALY), d'admettre, pour l'instruire, le pourvoi formé par la LDH. Enonçant la solution précitée, il a estimé que les moyens du pourvoi qui tendaient à remettre en cause directement ou indirectement l'appréciation souveraine des juges du fond n'étaient pas de nature à justifier son admission (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3776EX7).

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