[Brèves] Non-condamnation d'un expert-comptable stagiaire pour exercice réglementé de la consultation et de la rédaction juridique... à titre bénévole (défaut de preuve)

N'est pas condamné pour contravention au "périmètre du droit" l'expert-comptable stagiaire qui, dans le cadre de procédures commerciales pour des entreprises en difficultés, de procédures de surendettement et dans le cadre de contestations des taux d'intérêt appliqués par les banques ou organismes de crédit en matière de prêt, ne se borne pas à une analyse financière du cas soumis mais donne des avis et consultations juridiques et prépare des actes, notamment des assignations, qui supposent des analyses en matière de compétence juridictionnelle et aussi portant sur le fond du droit, faute pour l'Ordre des avocats poursuivant d'avoir pu démontré le caractère onéreux de la prestation. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, rendu le 29 janvier 2018 (CA Bordeaux, 29 janvier 2018, n° 16/06271 N° Lexbase : A7831XBN).

Dans cette affaire, le titulaire d'un diplôme d'études comptable supérieur (DECS), mais non d'une licence en droit, inscrit comme expert-comptable stagiaire, mais qui ne justifie pas avoir bénéficié du titre d'expert-comptable, établissait des audits financiers et analyses techniques financières. Non habilité et n'exerçant pas une activité réglementée lui permettant de rédiger des actes juridiques ou de faire des consultations de manière accessoire, il était donc soumis à l'interdiction générale de faire des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé à titre habituel et onéreux. A contrario, hors le cas d'actes et consultations délivrées à titre habituel et onéreux, il lui était permis de rédiger des actes sous seing privé ou de faire des consultations juridiques, soit à titre habituel mais non rémunéré, soit à titre rémunéré mais non habituel. Or, si le caractère habituel de la prestation juridique ne faisait pas défaut en l'espèce, le caractère onéreux des actes sous seing privés préparés ou consultations données n'était pas établi (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9534ETB et N° Lexbase : E1062E7H).

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