[Brèves] Pas d'application de l'augmentation des délais à la requête en déféré

La requête en déféré est un acte de procédure qui s'inscrit dans le déroulement de la procédure d'appel et n'ouvre pas une instance autonome, de sorte que l'augmentation de délais prévue par l'article 643 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6758LEZ) pour les personnes domiciliées à l'étranger, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, ne s'applique pas à ladite requête. Telle est la précision apportée par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 11 janvier 2018 (Cass. civ. 2, 11 janvier 2018, n° 16-23.992, F-P+B N° Lexbase : A2014XAT ; il convient de rappeler par ailleurs que l'augmentation des délais de comparution pour les personnes résidant à l'étranger ne s'applique pas devant le juge chargé de réparer les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement ; en ce sens Cass. civ. 2, 18 octobre 2012, n° 11-24.807, F-P+B N° Lexbase : A7212IUN).

Selon les faits de l'espèce, M. S., intimé dans une procédure d'appel introduite à l'encontre d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance, a déféré à une cour d'appel deux ordonnances rendues par un conseiller de la mise en état les 18 mars et 15 avril 2014. Un arrêt au fond a ensuite été rendu par cette cour.

M. S. a fait grief aux arrêts (CA Aix-en-Provence, 3 mai 2016, n° 13/12188 N° Lexbase : A2081RMZ ; CA Aix-en-Provence, 19 mai 2015, n° 14/13168 N° Lexbase : A1706NIZ) de le déclarer irrecevable en sa requête en déféré, en date du 30 mai 2014, formée contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 18 mars 2014 et en sa requête en déféré, formée le 27 juin 2014, contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 avril 2014, arguant notamment que s'agissant d'une requête en déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la recevabilité de l'appel, le délai de quinzaine à compter du prononcé de l'ordonnance du conseiller de la mise en état prévu par l'article 916 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0170IPY) bénéficierait du délai de distance, à défaut de texte spécifique l'excluant.

A tort. Enonçant le principe susvisé, la Haute juridiction retient qu'ayant relevé que les requêtes en déféré avaient été formées plus de quinze jours après la date des ordonnances rendues par le conseiller de la mise en état en violation des dispositions de l'article 916 du Code de procédure civile dans sa version alors applicable, c'est à bon droit que la cour d'appel les a déclarées irrecevables (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1265EUE).

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