[Brèves] Intégration au sein du Code de tourisme des prestations de voyages liées

A été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2017, l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 (N° Lexbase : L6579LH7) portant transposition de la Directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées (N° Lexbase : L6878KUB).

L'innovation réside dans la création d'une nouvelle catégorie de prestations : les prestations de voyage liées. Cette nouvelle prestation est constituée lorsqu'un professionnel a vendu une prestation unique et qu'il a, pour le même voyage, également facilité la vente, de manière ciblée et dans un délai de 24 heures, d'un autre service de voyage par un autre professionnel. Le modèle économique des prestations de voyage liées, qui repose essentiellement sur les ventes croisées sur internet, est susceptible de faire entrer dans le champ d'application du Code du tourisme un certain nombre d'acteurs qui auront facilité aux voyageurs l'achat d'autres prestations en lien avec la première prestation vendue. A l'occasion de la constitution d'une prestation de voyage liée, l'information du voyageur par le professionnel facilitateur doit être exacte et complète. A défaut, les prestations vendues seront considérées comme un forfait. Chaque professionnel est responsable du service de voyage qu'il a vendu. Un devoir d'assistance du professionnel envers le voyageur est également introduit au sein du Code.

Les dispositions de l'ordonnance entreront en vigueur le 1er juillet 2018.

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