[Brèves] Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les lignes directrices de l'ARCEP relatives au partage de réseaux mobiles

Les lignes directrices de l'ARCEP relatives au partage de réseaux mobiles peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 13 décembre 2017 (CE 2° et 7° ch.-r., 13 décembre 2017, n° 401799, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A1340W87).

Les lignes directrices par lesquelles les autorités de régulation définissent, le cas échéant, les conditions dans lesquelles elles entendent mettre en oeuvre les prérogatives dont elles sont investies, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, introduit par un requérant justifiant d'un intérêt direct et certain à leur annulation, lorsqu'elles sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elles s'adressent.

Les lignes directrices relatives au partage de réseaux mobiles publiées le 25 janvier 2016, adoptées par l'ARCEP dans le cadre de sa mission de régulation du marché de la téléphonie mobile, ont pour objet de guider les opérateurs dans la conclusion de leurs accords de partage de réseaux mobiles afin que ces derniers soient conformes aux objectifs de la régulation définis à l'article L. 32-1 du Code des postes et des communications électroniques (N° Lexbase : L4955LAR) et aux engagements souscrits par les opérateurs au titre des autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques.

Ce document doit, dès lors, être regardé comme ayant pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auquel il s'adresse. Il en résulte la solution précitée.

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