Est licite la plateforme permettant aux pharmaciens de vendre en ligne leurs médicaments sans ordonnance. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 12 décembre 2017 (CA Versailles, 12 décembre 2017, n° 16/05167
N° Lexbase : A2175W7P).
La cour retient que le site litigieux, "doctipharma.fr", est une plateforme technique qui ne pratique pas la commercialisation directe de médicaments qui reste le fait des seuls pharmaciens référencés sur cette plateforme. En effet, chaque pharmacien y dispose d'une adresse internet propre, d'une page d'accueil sur laquelle figure sa photographie, ses coordonnées téléphoniques et son adresse, ainsi qu'un onglet "contactez-moi". Ainsi, pour la cour d'appel, le site "doctipharma.fr" n'enfreint pas les dispositions de l'article L. 5125-33 du Code de la santé publique (
N° Lexbase : L5486IZ9) qui réserve la création et l'exploitation d'un site internet aux seuls pharmaciens d'officine et à partir de ces officines, dès lors qu'il n'interdit pas que ceux-ci aient recours à une plateforme commune comme support technique de leurs sites. Par ailleurs, la cour constate qu'il ressort du procès-verbal d'un constat d'huissier de justice qu'aucune promotion commerciale de médicaments ne figure sur le site litigieux et que, pour en acquérir, il est nécessaire de passer par le site des pharmacies, d'y ouvrir un compte contenant ses coordonnées personnelles et d'en approuver les conditions générales d'utilisation, ce qui ne caractérise en rien le rôle d'intermédiaire de la société Doctipharma dans l'acquisition de médicaments par le client. La cour retient, enfin, que le rôle d'intermédiaire de la société Doctipharma n'est pas davantage caractérisé par le système de paiement unique, simple prestation technique mise à disposition des pharmaciens ayant recours à cette plateforme, celle-ci n'intervenant pas comme un répartiteur mais permettant simplement de mettre directement en contact des clients et des pharmaciens d'officine, qui reçoivent directement la commande, l'honorent sur leurs stocks propres et en assurent le suivi. Au surplus, la preuve du risque que cette plateforme ferait courir à la santé publique n'est pas rapportée, alors qu'elle est l'un des objectifs prioritaires qui a sous-tendu l'adoption de la Directive 2011/62 du 8 juin 2011 (
N° Lexbase : L7632IQQ).
Dans ces conditions, la cour infirme en son entier le jugement entrepris du 31 mai 2016 qui a déclaré illicite le site "doctipharma.fr" et ordonné à la société Doctipharma et à l'hébergeur de son site des mesures de cessation de cette activité, outre une publicité de sa décision à la charge de la société Doctipharma.
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