[Brèves] Validité de la soumission du versement de l'indemnité de moyens d'existence versée à des salariés au terme de la période de trois années de congé de longue maladie à une mesure d'enquête

Est justifiée par un intérêt légitime et proportionné au but recherché le fait de soumettre le versement d'une indemnité de moyens d'existence versée à des salariés au terme de la période de trois années de congé de longue maladie, à une mesure d'enquête, confiée à une assistante sociale soumise au secret professionnel, et destinée à permettre à la commission de disposer d'une vision exhaustive des ressources et charges du foyer afin d'apprécier l'éventuelle insuffisance des moyens d'existence du requérant. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 décembre 2017 (Cass. soc., 13 décembre 2017, n° 16-19.370, FS-P+B N° Lexbase : A1178W87).

Dans cette affaire, une salariée est placée en congé pour longue maladie. Au terme de trois années d'arrêt de travail, son salaire ne pouvant plus lui être versé à taux plein, la salariée a sollicité auprès de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale le versement de l'indemnité dite de moyens d'existence. La Caisse a informé l'intéressée de ce qu'elle serait prochainement contactée par une assistante sociale des industries électriques et gazières chargée de présenter sa demande à la commission, et ce, conformément à une résolution adoptée par son conseil d'administration.

La salariée a refusé tout contact avec l'assistante sociale et a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de la résolution ainsi que la condamnation de la caisse à lui payer l'indemnité à taux plein, à savoir la moitié de son salaire mensuel. La cour d'appel (CA Pau, 14 avril 2016, n° 15/03179 N° Lexbase : A2789RI7) rejette ses demandes, ce qui pousse la salariée à former un pourvoi en cassation.

Enonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. La cour d'appel a exactement déduit que la salariée, qui avait refusé de se soumettre à la mesure d'instruction immédiatement applicable à toutes les demandes examinées par la commission, comme la sienne, après le 13 mai 2014, ne pouvait prétendre au versement de l'indemnité au taux maximum de 50 % de son salaire.

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