[Brèves] Précisions de la CJUE sur le droit aux congés payés

Un travailleur doit pouvoir reporter et cumuler des droits au congé annuel payé non exercés lorsqu'un employeur ne met pas ce travailleur en mesure d'exercer son droit au congé annuel payé. Par ailleurs, le droit de l'Union s'oppose à l'obligation pour un travailleur de prendre un congé avant de savoir s'il a le droit d'être rémunéré au titre de ce congé. Telles sont les solutions dégagées par la CJUE dans une décision du 29 novembre 2017 (CJUE, 29 novembre 2017, aff. C-214/16 N° Lexbase : A6999W3M).

L'affaire concerne un travailleur percevant uniquement des commissions dans le cadre de son contrat de travailleur indépendant. Lorsqu'il prenait des congés annuels, ces derniers n'étaient pas rémunérés. A la fin de sa relation de travail, le travailleur a réclamé à son employeur le versement des indemnités financières pour ses congés annuels, pris et non payés ainsi que non pris, correspondant à la totalité de la période pendant laquelle il avait travaillé. L'employeur a refusé de faire droit à la demande du travailleur qui a donc introduit un recours devant le tribunal du travail compétent. A l'issue de cette procédure, le tribunal a considéré que l'intéressé était un "travailleur" au sens de la législation britannique transposant la Directive 2003/88 du 4 novembre 2003 (N° Lexbase : L5806DLM) sur le temps de travail et qu'il avait droit aux indemnités de congés payés.

La cour d'appel a posé à la Cour de justice plusieurs questions relatives à l'interprétation de cette Directive. En particulier, elle a demandé si, dans l'hypothèse d'un litige entre un travailleur et son employeur quant au point de savoir si le travailleur a droit à un congé annuel payé, le fait que le travailleur doive d'abord prendre son congé avant de pouvoir savoir s'il a le droit d'être rémunéré au titre de ce congé est compatible avec le droit de l'Union.

En énonçant les règles précitées, la Cour répond aux questions préjudicielles posées. Elle précise que le droit à un recours effectif n'est pas garanti si, dans une situation dans laquelle l'employeur n'accorde que des congés non rémunérés au travailleur, ce dernier ne peut pas se prévaloir devant le juge du droit au congé annuel payé en tant que tel, mais est contraint de prendre des congés sans solde, puis d'introduire un recours visant à en obtenir le paiement (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0069ETQ).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable