[Brèves] Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt pour les investissements ultramarins réalisés par l'intermédiaire de SEP : portée rétroactive (non)

Les dispositions de l'article 98 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (N° Lexbase : L9901INZ), excluant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du CGI (N° Lexbase : L1047LD7), à compter de l'année 2011, les investissements réalisés par l'intermédiaire de sociétés en participation, n'ont pas une portée rétroactive. Telle est la solution retenue par la cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt rendu le 14 novembre 2017 (CAA Paris, 14 novembre 2017, n° 16PA01876 N° Lexbase : A0274WZ8).
En effet, la réalisation de l'investissement productif doit s'apprécier au regard de l'existence d'une activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil pour laquelle l'investissement a été réalisé. La date du fait générateur pour un investissement livré effectivement dans le département d'outre-mer est celle à laquelle l'entreprise, disposant matériellement de l'investissement productif, peut commencer son exploitation effective et donc celle du raccordement des installations au réseau public d'électricité.
Dès lors que la réduction d'impôt ne trouve à s'appliquer que l'année de l'exploitation effective de l'investissement et non celle du versement des fonds, un contribuable ne saurait se prévaloir d'une disposition législative en vigueur au cours d'une année antérieure à celle du fait générateur.
Le contribuable ne peut donc légitimement attendre, par anticipation, l'application de la réduction d'impôt liée, comme le prévoit l'article 199 undecies B du CGI, au respect dans le futur de certaines conditions, ni soutenir que la situation était légalement acquise ou qu'il pouvait légitimement attendre des effets d'une telle situation, à la date de versement des fonds alors même qu'à cette date les conditions requises pour bénéficier de l'avantage fiscal sollicité n'étaient pas remplies.
En conséquence, il ne peut soutenir que l'article 98 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 aurait un caractère rétroactif emportant une atteinte à son droit de propriété dès lors que sa situation n'était pas légalement acquise à la date d'entrée en vigueur de cette loi (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X4751ALK).

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