Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises.
En l'espèce, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 17 novembre 2017 (CE 1° et 6° ch.-r., 17 novembre 2017, n° 400606, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A7225WZM).
Dans cette affaire, à la suite d'un contrôle ayant révélé que M. X n'avait pas déclaré les aides qu'il avait reçues de sa mère et de sa fille, le département des Bouches du Rhône a réclamé à ce dernier un indu de revenu de solidarité active. M. X demanda à la caisse d'allocations familiales de Marseille d'une part, la remise d'une partie de cet indu et d'autre part, la remise de sa dette. Face au refus de la caisse, il a saisi le tribunal administratif qui lui a aussi opposé un rejet de ses demandes.
Pourvoi est formé par l'allocataire auquel la Haute juridiction accède. Enonçant la solution susvisée, elle annule le jugement du tribunal. Eu égard notamment à la nature des ressources en cause, le tribunal a commis une erreur de droit en déduisant du seul caractère réitéré de l'omission ainsi commise que l'intéressé n'avait pu de bonne foi ignorer son obligation de déclarer ces ressources.
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