[Brèves] Irrecevabilité d'un recours en l'absence de justification de la violation des dispositions de l'Acte Uniforme

La simple invocation par la requérante de l'article 317 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (N° Lexbase : L0647LG3), sans dire en quoi les décisions attaquées, qui n'ont pas appliqué ce texte, l'ont violé, ne peut suffire à asseoir la recevabilité d'un recours. Telle est la solution constante rappelée par un arrêt de la CCJA, rendu le 13 juillet 2017 (CCJA, 13 juillet 2017, n° 160/2017 N° Lexbase : A1672WT4 ; la Cour communautaire a déjà rejeté récemment un pourvoi fondé sur le droit interne ivoirien, CCJA, 29 juin 2017, n° 141/2017 N° Lexbase : A0370WTU).

En l'espèce, le 26 octobre 2007, il a été créé entre MM. M. et W. une société commerciale dénommée société guinéo-européenne d'investissement (SOGEI-SARL). Sur saisine de M. W., pour obtenir la dissolution anticipée de la société guinéenne et sur intervention volontaire de Mme T., ayant reçu à titre de donation de la part de M. M. 100 parts sociales, pour obtenir la reconnaissance de son droit d'associée et la condamnation solidaire de la société d'investissement et de M. M. au paiement de dividendes, le tribunal de première instance de Kaloum a rendu un jugement du 31 octobre 2013. Sur appel de la société d'investissement et de M. M., la cour d'appel de Kaloum a rendu deux arrêts faisant l'objet d'un pourvoi en cassation. Au soutien de son recours, madame T. a invoqué les trois moyens de cassation, pris respectivement de la violation des articles 140, 14 et 405 du Code de procédure civile de la République du Guinée et de la violation des articles 503, 504, 508 et 510 du Code civil de Guinée.

Après avoir énoncé le texte susvisé, la juridiction communautaire retient que le recours qui n'invoque, en l'espèce, la violation d'aucun Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité, doit être déclaré irrecevable. Il importe de relever ici que la Cour communautaire n'impose pas seulement l'invocation du droit communautaire. Elle va plus loin en insistant sur le fait que le pourvoi devrait démontrer en quoi la décision a violé le texte communautaire invoqué.

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