[Brèves] Téléchargement illégal suivi d'un avertissement HADOPI, faute grave justifiant la rupture anticipée du CDD

Est constitutif d'une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, le téléchargement illégal de films par un salarié pendant ses horaires de travail et sur le matériel mis à sa disposition pour son activité professionnelle suivi d'un avertissement HADOPI. Telle est la solution rendue par la cour d'appel de Poitiers dans un arrêt du 4 octobre 2017 (CA Poitiers, 4 octobre 2017, n° 15/02550 N° Lexbase : A9431WTH).

En l'espèce, un salarié, embauché en contrat de travail à durée déterminée (CDD), est mis à pied pour faute grave. Il est par la suite mis fin de manière anticipée à son CDD pour faute grave, à savoir pour téléchargement illégal via le logiciel Torrente sur le PC de l'entreprise et pour vente à un mineur d'un liquide à la nicotine et d'un vaporisateur. Le salarié saisit le conseil de prud'hommes notamment pour contester la rupture de son contrat de travail. La juridiction prud'homale considère que les faits reprochés au salarié sont bien constitutifs d'une faute grave et permettaient à l'employeur de rompre son CDD de manière anticipée. Le salarié interjette appel de cette décision.

Enonçant la solution susvisée, la cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes et déclare justifiée la rupture anticipée du CDD du salarié aux deux motifs précités. Elle précise que l'employeur, en tant que titulaire de l'abonnement Internet, est légalement responsable de l'utilisation qui en est faite et de l'usage des moyens de communication mis à disposition des salariés et qu'il doit s'assurer que l'accès Internet ne fait pas l'objet d'une utilisation abusive et pénalement répréhensible (cf. l’Ouvrage " Droit du travail " N° Lexbase : E4971EXE).

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