La prestation des participants à l'émission de télévision, "L'IIe de la tentation", ayant pour finalité la production d'un bien ayant une valeur économique et les participants étant tenus par un lien de subordination et se trouvant dans un lien de dépendance à l'égard de la société X, la relation entre ladite société et l'ensemble des participants était une relation salariale. Selon l'article L. 1242-12 du Code du travail (
N° Lexbase : L1446H9G), tout contrat de travail à durée déterminée devant être établi par écrit, le contrat dit "
règlement participants", en l'absence d'écrit, sera qualifié de contrat de travail à durée indéterminée. Telle est la solution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, le 5 avril 2011 (CA Versailles, 6ème ch., 5 avril 2011, n° 09/01673
N° Lexbase : A3704HNI).
Dans cette affaire, M. Y a consenti, en signant un acte intitulé "
règlement participants", à participer au tournage de cette émission. M. Y demande à la cour d'appel de constater qu'il a effectué une véritable prestation de travail dans ce cadre, sous la subordination de la société X et de déclarer que la Convention collective des artistes interprètes s'appliquait aux rapports existants entre lui et la société X. Pour la cour d'appel, il "
existait entre les membres de l'équipe de production et les participants un lien de subordination caractérisé par l'existence d'une 'bible'
prévoyant le déroulement des journées, et la succession d'activités filmées imposées, de mises en scènes dûment répétées, d'interview dirigées, de telle sorte que l'interviewé était conduit à dire ce qui était attendu par la production", que "
ce lien de subordination se manifestait encore par le choix des vêtements par la production, des horaires imposés allant jusqu'à 20 heures par jour, l'obligation de vivre sur le site et l'impossibilité de se livrer à des occupations personnelles, l'instauration de sanctions, notamment pécuniaires en cas de départ en cours de tournage, soit, en définitive, l'obligation de suivre les activités prévues et organisées par la société X" et que, dès lors, les participants se trouvaient dans un lien de dépendance à l'égard de cette société (confiscation des passeports et des téléphones). Suivant la solution dégagée par la Cour de cassation (Cass. soc., 3 juin 2009, n° 08-40.981, FP-P+B+R+I
N° Lexbase : A5653EHT, v. les obs. de Ch. Radé,
TF1 production pris à son propre jeu ! (à propos de la requalification des contrats des participants à l'émission de télévision "L'Ile de la tentation"), Lexbase Hebdo n° 355 du 18 juin 2009 - édition sociale
N° Lexbase : N6564BKC), la cour requalifie la relation contractuelle en contrat de travail. Cependant, elle estime que les participants à ce jeu ne peuvent revendiquer le statut d'artistes interprètes ni la convention applicable à ceux-ci, "
le caractère artificiel de ces situations et de leur enchaînement ne [suffisant]
pas à donner aux participants la qualité d'acteurs".
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