[Brèves] Conformité à la Constitution de la loi organique autorisant l'approbation de quatre Conventions signées entre la France, Saint-Martin, la Polynésie et Saint-Barthélemy, relative aux doubles impositions et à l'assistance administrative mutuelle

Aux termes d'un arrêt rendu le 12 avril 2011, le Conseil constitutionnel a déclarée conforme à la Constitution la loi organique, adoptée le 23 mars 2010, autorisant l'approbation de trois Conventions signées entre la France et trois collectivités territoriales : l'une, signée avec la collectivité de Saint-Martin, du 21 décembre 2010, est destinée à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales ; les trois autres, du 23 décembre 2009, du 29 décembre 2009 et du 14 septembre 2010, concernent l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale avec, respectivement, Saint-Martin, la Polynésie et Saint-Barthélemy. Le Premier ministre avait saisi, le 24 mars 2011, le Conseil sur la conformité de cette loi organique à l'article 74 de la Constitution, relatif au statut des collectivités d'outre-mer, prévoyant que celui-ci est défini par une loi organique (N° Lexbase : L0906AHZ). Toutefois, les articles L.O. 6214-3 (N° Lexbase : L7080HW7) et L.O. 6314-3 (N° Lexbase : L7271HW9) du CGCT prévoient que Saint-Martin est compétente en matière d'impôt, de droits et de taxes. Dès lors, dans la mesure où les conventions ou accords précités affectent les règles relatives aux impôts, droits et taxes de ces collectivités, leur approbation relève de la loi organique. Cette loi est donc conforme à la Constitution (Cons. const., décision n° 2011-627 DC du 12 avril 2011 N° Lexbase : A3111HNK).

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