[Brèves] Des effets de la saisie-attribution

La saisie-attribution emporte attribution au créancier saisissant de la créance de somme d'argent disponible dans le patrimoine du tiers saisi ainsi que de ses accessoires exprimés en argent. Tel est le principe rappelé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 avril 2011 (Cass. civ. 2, 7 avril 2011, n° 10-15.969, FS-P+B N° Lexbase : A3595HNH). En l'espèce, la cour d'appel de Versailles a retenu que la saisie-attribution litigieuse n'avait pu conférer à la société R. le privilège de prêteur de deniers dont bénéficiait M. T. (CA Versailles, 16ème ch., 11 février 2010, n° 09/01630 N° Lexbase : A2160EWW). De fait, elle a légalement justifié sa décision et le pourvoi formé par le groupement est rejeté.

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