[Brèves] Modalités de déclaration et de recouvrement de certaines redevances des agences de l'eau

Le décret n° 2011-336 du 29 mars 2011, relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement de certaines de ces redevances (N° Lexbase : L8921IP4), a été publié au Journal officiel du 30 mars 2011. Depuis le 1er janvier 2007, les agences de l'eau prélèvent sept types de redevances auprès des usagers dont les modalités de calcul (décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 N° Lexbase : L4047HYK) et le mode de recouvrement (décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009 N° Lexbase : L8273IE7) ont été précisées par le pouvoir règlementaire. Ces redevances servent essentiellement à apporter des aides dans le cadre du financement des installations de dépollution des eaux usées des entreprises et des collectivités locales par des subventions, ou des prêts, à des conditions extrêmement intéressantes. Le décret du 29 mars 2011 précise les modalités de calcul de la redevance pour prélèvement pour la ressource en eau (C. envir., art. R. 213-48 N° Lexbase : L9720HZZ). Il énonce qu'en cas d'impossibilité avérée d'installer et de mettre en oeuvre un dispositif de mesure des volumes prélevés, le volume d'eau prélevé est calculé en multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractéristique de l'activité à l'origine du prélèvement par un volume forfaitaire d'eau prélevé par unité. Lorsque la fixation d'un volume forfaitaire d'eau prélevé par unité n'est pas possible, le volume d'eau prélevé est déterminé à partir des caractéristiques et des conditions de fonctionnement de l'ouvrage ou du dispositif de prélèvement communiquées par le gestionnaire de l'ouvrage avant le 31 mars de chaque année. Concernant la détermination de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique (C. envir., art. L. 213-10-3 N° Lexbase : L4889IC3), la déclaration indique, par commune, le taux de redevance applicable à l'année de facturation, et le volume d'eau facturé au cours de cette même année aux abonnés du service d'eau potable. La déclaration indique, également, le montant des sommes encaissées au titre de cette redevance par année de facturation.

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