[Brèves] Légalité des décrets du 9 octobre 2009, relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle et fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle

Dans un arrêt rendu le 28 mars 2011, le Conseil d'Etat rejette les requêtes des barreaux de Toulouse et de Strasbourg dirigées, d'une part, contre le décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009, relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle (N° Lexbase : L8530IEN) et, d'autre part, contre le décret n° 2009-1205 (N° Lexbase : L8531IEP) du même jour fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle (CE 1° et 6° s-s-r., 28 mars 2011, n° 334533 N° Lexbase : A3757HM4). En effet, la Haute juridiction administrative estime que les décrets attaqués s'inscrivent dans le cadre de la réforme de l'organisation judiciaire, dont les objectifs d'intérêt général ont visé notamment, afin de mettre en oeuvre l'objectif de bonne administration de la justice, à rationaliser la carte judiciaire, permettre une professionnalisation et une spécialisation accrues des magistrats, limiter l'isolement des juges et renforcer la continuité du service public. Pour la prise en charge du traitement de certains contentieux présentant une forte technicité et nécessitant une jurisprudence mieux harmonisée sur le territoire national, la réforme a en outre cherché à spécialiser certaines juridictions dans la connaissance de ces contentieux. L'objectif recherché par les décrets attaqués a ainsi consisté, pour le contentieux de la propriété intellectuelle, à accroître la spécialisation de certaines juridictions. Donc, malgré l'éloignement qui en résulte pour les justiciables, la suppression de la compétence en matière de propriété intellectuelle des juridictions toulousaines et strasbourgeoises, opérée par le décret n° 2009-1205, ne porte pas, eu égard aux motifs d'intérêt général exposés ci-dessus et compte tenu du nombre de juridictions dont la compétence en cette matière subsiste et de leur répartition sur l'ensemble du territoire, une atteinte illégale au principe d'égalité entre les usagers du service public de la justice et ne porte pas non plus illégalement atteinte au droit d'accès à un tribunal, garanti par les stipulations de l'article 6 de la CESDH (N° Lexbase : L7558AIR).

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