[Brèves] Recrutement des enseignants-chercheurs : délibération du comité de sélection sur une candidature individuelle

Chaque fois que le comité de sélection, qui a la qualité de jury de concours, statue sur une candidature individuelle au poste d'enseignant chercheur, soit pour décider ou non de procéder à l'audition du candidat, soit pour statuer sur sa candidature à l'issue de son audition, une éventuelle abstention doit être regardée comme traduisant un vote défavorable ; dans tous les cas, le président a voix prépondérante en cas de partage des voix. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 27 septembre 2017 (CE 4° et 5° ch.-r., 27 septembre 2017, n° 404475, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1409WTD).

Lors du vote au cours duquel le comité de sélection s'est prononcé sur son souhait d'entendre ou non M. X, quatre membres sur huit ont voté en faveur de l'audition, un membre s'est abstenu et trois membres, dont le président du comité, ont voté contre l'audition. En refusant, à l'issue de ce vote, d'auditionner le requérant, le comité de sélection de l'Université de Lorraine a fait une exacte application des dispositions de l'article 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 (N° Lexbase : L7889H3L).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable