[Brèves] Application des dispositions relatives à l'électorat et l'éligibilité des salariés mis à disposition aux agents relevant du statut du personnel des industries électriques et gazières

Les dispositions spécifiques relatives à l'électorat et l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens des articles L. 2314-18-1 (N° Lexbase : L3815IBW) et L. 2324-17-1 (N° Lexbase : L3756IBQ) du Code du travail, sont applicables aux agents relevant du statut du personnel des industries électriques et gazières mis à la disposition de la Caisse centrale des activités sociales par la société G et qui sont des salariés de droit privé de cette dernière. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un rendu le 27 septembre 2017 (Cass. soc., 27 septembre 2017, n° 16-26.110, FS-P+B N° Lexbase : A5858WT7 ; voir aussi Cass. soc., 17 avril 2013, n° 12-21.581, FS-P+B N° Lexbase : A3999KC4).

En l'espèce, un syndicat a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'exclusion des listes électorales d'une société G des agents statutaires de cette société, mis à la disposition de la Caisse centrale des activités sociales. Le tribunal d'instance rejette cette demande, ce qui entraîne le pourvoi en cassation du syndicat.

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1616ETZ).

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