[Brèves] Publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises : mesures réglementaires

Un décret, publié au Journal officiel du 11 août 2017 (décret n° 2017-1265 du 9 août 2017, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017, relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises N° Lexbase : L4299LGC), complète la transposition de la Directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 (N° Lexbase : L8668I4S), engagée par l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 (N° Lexbase : L2684LGI ; lire N° Lexbase : N9584BWU).

Il précise les seuils à compter desquels certaines sociétés sont tenues de produire la déclaration de performance extra-financières ainsi que le contenu et les modalités de présentation de cette déclaration. La déclaration contient, lorsqu'elles sont pertinentes au regard des principaux risques ou des politiques menées par la société, des informations sociales, environnementales, sociétales et, le cas échéant, des informations sur les questions de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption. Ces rubriques ne sont pas exclusives d'autres informations que la société souhaiterait produire, par exemple sur son engagement dans son soutien à la garde nationale en facilitant l'activité opérationnelle de ses salariés réservistes.

Le décret détermine enfin les seuils à compter desquels les informations produites au titre de cette déclaration de performance extra-financières doivent être vérifiées par un organisme tiers indépendant ainsi que les conditions dans lesquelles l'avis de l'organisme tiers indépendant est rendu (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E0917GA9).

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