[Brèves] Déclaration de créance par un préposé : analyse de la délégation de pouvoirs

En application de l'article L. 622-24 du Code de commerce (N° Lexbase : L7290IZZ), il convient de rechercher si l'auteur de la déclaration de créance a reçu une délégation lui donnant le pouvoir de déclarer des créances ou celui, plus général, d'agir en justice. La subdélégation de pouvoirs litigieuse prévoyant un ensemble de pouvoirs techniques, budgétaires, en matière d'administration et de gestion du personnel, ainsi que la portée et les moyens de cette subdélégation, elle confère des pouvoirs généraux au subdélégataire mais ne lui permet ni de déclarer une créance, ni d'ester en justice, de sorte que la déclaration de créance faite par ce dernier est irrecevable. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet 2017 (Cass. com., 12 juillet 2017, n° 15-28.897, F-D N° Lexbase : A9795WMQ).

En l'espèce, un GIE ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 1er mars et 3 mai 2012, une caisse de retraite a déclaré sa créance par l'intermédiaire d'une préposée. La régularité de la déclaration de la créance a été contestée et la cour d'appel a déclaré cette dernière irrecevable (CA Basse-Terre, 17 septembre 2015, n° 2014/737 N° Lexbase : A2316NPH). La créancière a donc formé un pourvoi en cassation.

Elle soutenait notamment que la déclarante se voit subdéléguer par le directeur général de la créancière, agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs reçue par le conseil d'administration, le pouvoir de "réaliser tous les actes de gestion nécessaires [...] au contentieux des entreprises", celui de "recevoir toutes sommes qui peuvent ou pourront être dues à l'institution" et celui de "représenter la direction vis-à-vis [...] des instances [...]", de sorte que la subdélégation donne clairement pouvoir à l'intéressée de déclarer les créances.

Mais, énonçant la solution précitée, la Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel et rejette, en conséquence, le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E0247EXG).

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