[Brèves] Rupture anticipée du CDD : impossibilité de déroger aux dispositions d'ordre public par une clause d'indivisibilité avec le contrat de travail du conjoint du salarié

Les parties à un CDD ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0887I7Y) en introduisant dans le contrat de travail une clause d'indivisibilité avec celui du conjoint du salarié. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 juillet 2017 (Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 16-17.690, FS-P+B N° Lexbase : A8278WL8).

En l'espèce, par contrat de travail à durée déterminée saisonnier du 2 mai 2013, M. X a été engagé par une société en qualité d'employé polyvalent. Le contrat contenait une clause d'indivisibilité aux termes de laquelle le contrat entraînait un rapport d'indivisibilité avec le contrat de Mme Y et que l'engagement des deux conjoints avait pour conséquence d'unir le sort des contrats de travail du couple, au regard notamment et essentiellement de la rupture des engagements respectifs des parties. A la suite de la rupture du contrat de travail intervenue le 6 juin 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Pour dire que la rupture anticipée du contrat de travail n'est pas imputable à l'employeur et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel retient que force est de constater, en l'espèce, que le contrat de M. X, lié par une clause d'indivisibilité au contrat de son conjoint, a été rompu avant l'échéance du terme du fait de la rupture d'un commun accord du contrat de celle-ci, que le contrat de travail du salarié comporte une clause d'indivisibilité, que l'employeur produit plusieurs attestations concordantes établissant la réalité de l'accord des parties intervenu le 6 juin 2013, à l'initiative de la conjointe du salarié, sur le principe de la rupture anticipée du contrat de celle-ci, que c'est à juste titre que les premiers juges ont constaté au regard de la clause d'indivisibilité, que la rupture anticipée du contrat de travail du salarié n'était pas imputable à l'employeur. A la suite de cette décision, le salarié s'est pourvu en cassation.

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 1243-1 du Code du travail et de l'attendu de principe selon lequel il résulte des dispositions d'ordre public de ce texte, auxquelles le contrat de travail ne peut déroger dans un sens défavorable au salarié, que le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7857ESS).

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