Le salarié protégé, licencié pour inaptitude après autorisation administrative de licenciement, peut faire valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations, ce qui implique le bénéfice d'une indemnité pour perte d'emploi ainsi que d'une indemnité compensatrice du préavis dont l'inexécution était imputable à l'employeur. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 juin 2017 (Cass. soc., 29 juin 2017, n°15-15.775, FS-P+B
N° Lexbase : A6942WLP, voir également Cass. soc., 19 novembre 2014, n° 13-12.060, F-D
N° Lexbase : A9264M3I).
En l'espèce, Mme X a été engagée en qualité de médecin du travail, par l'Association santé au travail Provence. Placée en arrêt-maladie à compter du 18 février 2008, la salariée a été déclarée, à l'issue d'un double examen médical, inapte à tous les postes de l'entreprise. L'inspecteur du travail a autorisé son licenciement le 31 octobre 2008 et, licenciée le 12 novembre 2008, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, pour harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents.
La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 30 janvier 2015, n° 12/02927
N° Lexbase : A5420SCQ) ayant condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, pour la perte d'emploi, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis, ce dernier s'est pourvu en cassation.
Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle précise que, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait subi pendant de nombreuses années des changements de secrétaires de plus en plus fréquents, ayant entraîné une désorganisation de son service avec de très nombreux dysfonctionnements et un accroissement de sa charge de travail, que malgré ses nombreuses plaintes, l'employeur n'avait procédé à aucune modification de ses conditions de travail, lesquelles avaient eu des répercussions sur sa santé mentale, a estimé que cet employeur avait commis un manquement à son obligation de sécurité. La salariée était donc fondée à solliciter la réparation du préjudice en résultant et, la cour d'appel ayant fait ressortir que l'inaptitude de la salariée était en lien avec ce manquement, a exactement décidé que celle-ci était en droit de percevoir, outre une indemnité pour perte d'emploi, une indemnité compensatrice du préavis dont l'inexécution était imputable à l'employeur (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E3617ET7).
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