[Brèves] Quid de la présence du prévenu lors de l'examen médical de la victime par l'expert ?

Le prévenu ne peut prétendre être présent lors de l'examen médical de la victime par l'expert, compte tenu de son caractère intime. Telle est la précision apportée par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 27 juin 2017 (Cass. crim., 27 juin 2017, n° 17-80.411, FS-P+B N° Lexbase : A7033WL3).

Selon les faits de l'espèce, appelée à statuer sur les conséquences dommageables de la contravention de violences dont Mme R. a été victime et dont M. S., reconnu coupable de cette infraction, a été déclaré entièrement responsable, la cour d'appel était saisie de conclusions du prévenu tendant à l'annulation du rapport d'expertise médicale de la partie civile, faute pour l'expert commis de l'avoir convoqué à ses opérations. Pour rejeter cette demande d'annulation, la cour d'appel, par motifs adoptés, a énoncé que si, en application de l'article 16 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1133H4Q), le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, l'expert n'a pas à examiner une victime contradictoirement avec le prévenu lequel n'a pas à être appelé à cette opération, de sorte que M. S. ne peut exciper de la nullité du rapport en raison de son absence au moment de l'examen médical de la victime.

En se déterminant ainsi, relève la Cour de cassation, la cour d'appel a justifié sa décision au regard du texte précité (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E4439EUX).

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