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le 10 Mars 2011
Dans un communiqué du 2 février 2011, l'ARCEP rappelle que la hausse des tarifs liée à l'augmentation de la TVA constitue une modification contractuelle unilatérale qui autorise le client à résilier son contrat tout en conservant son numéro. L'Autorité précise qu'en application des dispositions du Code de la consommation, les opérateurs ne peuvent appliquer de pénalités du fait de cette résiliation (C. consom., art. L. 121-84 N° Lexbase : L8523GQQ).
A l'occasion d'une visite dans des locaux de raccordement à la fibre optique, Eric Besson, ministre chargé de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique, a annoncé que les engagements de couverture des opérateurs permettront à 60 % des foyers français d'être raccordés à la fibre optique dans un délai de 10 ans. Il a également indiqué qu'une somme de 2 milliards d'euros sera débloquée par le Gouvernement pour accélérer le déploiement dans les zones les moins denses.
Le 18 février dernier, l'ARCEP a publié ses propositions visant à améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postales. Elle souhaite notamment que les fournisseurs d'accès Internet informent le consommateur sur le débit estimé de sa ligne et qu'ils proposent une version sans engagement de toutes leurs offres de service de communications électroniques
Le 10 février 2011, les sénateurs ont supprimé la disposition du "Paquet Télécom" visant à créer un poste de commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Le texte, qui avait été voté à l'Assemblée nationale, doit désormais passer devant une commission mixte paritaire.
II - Dématérialisation des échanges
Le décret d'application mettant en place un dispositif de lettres recommandées électroniques a été publié au Journal officiel du 4 février 2011. Il précise les modalités d'application de l'article 1369-8 du Code civil (N° Lexbase : L6359G9E) qui autorise l'envoi d'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat. Ce décret précise notamment les conditions d'identification du "tiers chargé de l'acheminement" et les obligations à la charge de ce dernier.
III - Données personnelles
Une mairie s'est fait condamner pour détournement de données de recensement destinées à la création d'un "fichier de population". L'infraction a été révélée lors d'un contrôle effectué par la Cnil qui rappelle que les données de recensement ont vocation à être transmises à l'INSEE sans que les communes ne puissent les conserver. Le maire de la commune en cause a été condamné pour détournement de la finalité d'un fichier et collecte illicite de données à une amende de 1 500 euros.
IV - Droit d'auteur et oeuvres numériques
Le 11 janvier 2011, la Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d'appel de Paris du 25 mars 2009 qui a rejeté, pour défaut de preuve, l'action en contrefaçon du réalisateur et des producteurs du film "Les Choristes" à l'encontre des annonceurs dont les publicités s'étaient retrouvées sur des sites "peer to peer" proposant illicitement le film au téléchargement.
Le 19 janvier 2011, la cour d'appel de Bordeaux a débouté le demandeur agissant en contrefaçon de photos mises en ligne sur deux sites d'annonces immobilières. Les juges justifient leur décision en retenant, pour les deux sites, la qualification d'hébergeur et en estimant ainsi que le courriel de demande de retrait des clichés envoyé par le demandeur n'était pas une mise en demeure au sens de l'article 6-5 de la "LCEN" (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie numérique N° Lexbase : L2655DZD).
Le tribunal de commerce de Nanterre a, dans une décision récemment publiée, utilisé un faisceau d'indices pour reconnaître une extraction illicite d'une base de données. Les juges ont pris en compte trois éléments : l'antériorité de la base de données du demandeur, la très grande disparité de moyens respectifs des parties et les similitudes de fautes d'orthographes, d'erreurs et d'omissions dans les deux bases.
Par un jugement du 6 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Nancy a jugé qu'une revue de presse du web qui renvoie par des liens hypertexte à des pages d'articles cités et résumés ne constitue ni un acte de contrefaçon, ni un acte de concurrence déloyale dès lors que l'internaute lit l'article dans son intégralité sur le site d'origine.
Par une ordonnance du 7 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de la contrefaçon d'une célèbre photographie d'Ernesto Guévara. Le tribunal fonde sa décision sur l'absence de critère de rattachement avec le territoire français, les articles litigieux étant mis en vente sur internet par un site hébergé aux Etats-Unis, dont le contenu est publié en anglais, à destination du public américain.
Par un jugement du 1er février 2011, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande d'un site d'annonces immobilières reprochant à un moteur de recherche d'avoir porté atteinte à son droit sui generis de producteur de bases de données. Les juges ont relevé que la mise à la disposition des internautes des références immobilières ne constitue pas une extraction de la base de données mais une indexation de leurs contenus permettant aux internautes d'être redirigés vers ces sites.
Le 15 février dernier, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi prévoyant, sur le modèle des livres physiques, la fixation d'un prix unique pour les livres numériques. Pour tenir compte des réserves émises par la Commission européenne sur la proposition de loi qui lui avait été soumise, seuls sont concernés par ce texte les éditeurs de livres numériques établis en France.
Le rapport de Pierre Kosciusko-Morizet sur la mise en place du futur Conseil national du numérique (CNN) vient d'être remis au Gouvernement. L'objectif de cet organe consultatif est d'éviter les oppositions entre les acteurs du secteur du numérique et le monde politique. Le CNN devrait être créé d'ici le printemps 2011.
V - Commerce électronique
Un jugement du tribunal d'instance de Nîmes du 4 janvier 2011 a rejeté la responsabilité contractuelle d'une plateforme de mise en relation de vendeurs et d'acheteurs particuliers sur internet, considérant que l'acheteur avait accusé réception du bien prétendument défectueux et lui avait accordé une excellente appréciation. La plateforme avait ainsi respecté les conditions générales de vente sans avoir commis de faute.
Fréderic Lefebvre, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation, a présenté le 21 janvier 2011 ce plan qui a pour objectif de renforcer "l'information, la protection et la sécurité des consommateurs ainsi que celles des professionnels". Il prévoit notamment de lutter contre les faux avis de consommateurs sur Internet.
VI - Cybercriminalité
Le 8 février 2011, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ("LOPPSI 2") élaboré par la commission mixte paritaire. Concernant le délit d'usurpation d'identité numérique, le texte définitif reprend les termes du projet adopté en deuxième lecture par le Sénat puisque ce délit n'est pas étendu aux pratiques de "hameçonnage" (phishing) et qu'il est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, mardi 15 février, du texte de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ("LOPPSI 2"). Les auteurs de la saisine contestent notamment la constitutionnalité de l'article 18 en ce qu'il confère à des personnes privées, en matière de vidéoprotection, des prérogatives jusque-là exercées par des autorités publiques. L'article 4 sur le blocage des sites pornographiques, sans l'autorisation d'un juge, a également été soumis au contrôle des Sages.
VII - Acteurs d'internet
Dans un arrêt du 17 février 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé, dans cette affaire, le statut d'hébergeur de Dailymotion. Cette qualification, prévue par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, sur la confiance dans l'économie numérique ("LCEN" N° Lexbase : L2600DZC), permet à la plateforme de se prévaloir du régime dérogatoire de responsabilité accordé aux hébergeurs de contenus.
La proposition de loi relative à la neutralité d'internet est en première lecture devant l'Assemblée nationale. Ce principe s'entend comme "l'interdiction de discriminations liées aux contenus, aux émetteurs ou aux destinataires des échanges numériques de données". Les députés on rejeté ce texte le 1er mars 2011.
VIII - Données personnelles
A la suite d'une rencontre entre la CNIL et les commissions du Parlement en charge des questions relatives à la protection des données personnelles, les deux assemblées ont déposé une proposition de résolution visant à soutenir l'élaboration d'une convention internationale relative à la protection de la vie privée et des données personnelles.
FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE, société d'avocats
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