[Brèves] Grève : recours à des salariés temporaires

L'employeur, ayant fait accomplir aux salariés temporaires, en plus de leur travail habituel, celui des salariés grévistes, leur amplitude horaire ayant été ainsi augmentée, a donc eu recours au travail temporaire en violation de l'article L. 1251-10, alinéa 1er du Code du travail (N° Lexbase : L1534H9P). Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 2 mars 2011 (Cass. soc., 2 mars 2011, n° 10-13.634, FP-P+B+R N° Lexbase : A3457G4S).
Dans cette affaire, la société X a eu recours, pendant la grève de ses salariés en mars 2007, à des salariés engagés dans l'entreprise à compter du mois d'octobre 2006 par contrats de travail temporaire. La fédération nationale des transports et de la logistique force ouvrière a saisi la juridiction civile de demandes indemnitaires, estimant que la société avait porté atteinte au droit de grève. La cour d'appel de Paris (CA Paris, Pôle 6, 2ème ch., 3 décembre 2009 N° Lexbase : A6378EPW) a condamné la société à payer une indemnité sur le fondement de l'article L. 1251-10 du Code du travail. Après avoir rappelé que cet article "a pour objet d'interdire à l'employeur de recourir au travail temporaire dans le but de remplacer des salariés en grève et de priver leur action d'efficacité", la Haute juridiction confirme la solution des juges du fond (sur l'interdiction du recours à l'intérim et aux CDD en remplacement des grévistes, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2544ETE).

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