[Brèves] Les contrats d'assurance conclus par une personne publique avant 1998 ne sont pas soumis au Code des marchés publics

Les contrats d'assurance conclus par une personne publique avant 1998 ne sont pas soumis au Code des marchés publics. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 février 2011 (Cass. civ. 1, 23 février 2011, n° 09-15.272, FS-P+B+I N° Lexbase : A4664GXZ). A la suite du sinistre survenu dans une usine de traitement des déchets en septembre 2000, un syndicat intercommunal a, par acte du 6 avril 2006, assigné la société X, au titre de la garantie souscrite le 25 août 1993. Pour accueillir l'exception d'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, soulevée par la société, l'arrêt attaqué retient que le décret n° 98-111 du 27 février 1998 (N° Lexbase : L3814HPX) a soumis les contrats d'assurance conclus par des personnes publiques au code des marchés publics, sans distinguer selon la date de passation des marchés. Cet arrêt ajoute que les contrats d'assurance, conclus par une personne publique, soumis au Code des marchés publics, sont donc des marchés publics ayant le caractère de contrats administratifs par détermination de la loi, et que l'action a été engagée après l'entrée en vigueur de la loi susvisée. La Cour suprême annule cette décision au visa de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (N° Lexbase : L0256AWE), selon lequel "les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi". En statuant ainsi, alors qu'à la date de sa conclusion le contrat n'était pas soumis au Code des marchés publics, les juges d'appel ont donc violé le texte susvisé (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E1896EQB).

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