La lettre de licenciement de la salariée enceinte ne faisant pas mention de l'impossibilité de maintenir son contrat pour une raison autre que la grossesse ou l'accouchement, il en résulte que son licenciement est nul. Tel est le sens d'un arrêt rendu, le 10 février 2011, par la cour d'appel de Bordeaux (CA Bordeaux, ch. soc., sect. B, 10 février 2011, n° 09/07297
N° Lexbase : A2628GWA).
Dans cette affaire, la société Y a engagé Mme B. en qualité de vendeuse pour une durée indéterminée, le 2 octobre 1997. Par lettre recommandée, Mme B. a avisé son employeur de son état de grossesse et de son accouchement prévu le 23 août 2008. A compter du 24 avril 2008, Mme B. a bénéficié d'arrêts de travail pour "grossesse pathologique" et "grossesse à risque" jusqu'au 27 juin 2008. Par lettre du 22 mai 2008, la société Y a notifié à Mme B. son licenciement pour motif économique. Le congé maternité de Mme B. a pris effet le 28 juin 2008 pendant la période de préavis. La société Y a considéré que le congé maternité suspendait les effets du préavis et a continué d'adresser à Mme B. des bulletins de salaire jusqu'au 15 novembre 2008, date de fin d'emploi selon le certificat de travail. Le 3 juillet 2008, Mme B. a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande tendant à la condamnation de la société Y à lui payer des indemnités qui a jugé que le licenciement était nul. La société a interjeté appel de cette décision. Aux termes de l'article L. 1225-4 du Code du travail (
N° Lexbase : L0854H9I), aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail. En l'espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ne mentionne pas l'impossibilité de maintenir le contrat nonobstant l'état de grossesse. Ainsi, il en ressort que le licenciement a été prononcé en connaissance de cause de l'état de grossesse en période de suspension du contrat de travail. Le licenciement de Mme D. est donc nul (sur la prohibition du licenciement d'une femme enceinte, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E9241ES3).
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