A été publié au Journal officiel du 23 avril 2017 le décret relatif à l'indemnisation des personnes communiquant à l'administration des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales (décret n° 2017-601 du 21 avril 2017
N° Lexbase : L8394LDA). Conformément à l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, de finances pour 2017 (
N° Lexbase : L0759LC4), le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B (
N° Lexbase : L1010HLY), au 2 bis de l'article 39 (
N° Lexbase : L3894IAH), aux articles 57 (
N° Lexbase : L9738I33), 123 bis (
N° Lexbase : L2494LDQ), 155 A (
N° Lexbase : L2518HLT), 209 (
N° Lexbase : L2929LCH), 209 B (
N° Lexbase : L9776I3H) ou 238 A (
N° Lexbase : L3230IGQ) du CGI ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A (
N° Lexbase : L1746HMM), aux articles 1649 AA (
N° Lexbase : L1594IZ3) ou 1649 AB (
N° Lexbase : L5177LBD) du même code.
Des personnes adressent de façon spontanée et non anonyme à l'administration fiscale des informations qui ne retiennent son attention que si elles portent à sa connaissance des faits graves et décrits avec précision. Ces informations sont susceptibles de justifier un début d'enquête permettant de les corroborer et de vérifier la véracité des faits allégués, afin d'identifier le procédé de fraude et les enjeux fiscaux. En effet, la sophistication de la fraude fiscale dans sa dimension internationale nécessite de permettre à l'administration fiscale de pouvoir recueillir de telles informations lorsque la personne subordonne leur communication au versement d'une indemnisation, eu égard aux risques qu'elle estime prendre. De nombreux pays européens rémunèrent ces personnes. De même, en France, les services de police, de gendarmerie et de la douane judiciaire et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects, disposent d'un cadre juridique de rétribution.
Ce décret autorise donc l'administration fiscale à indemniser ces personnes. En outre, le même jour, a été publié un arrêté disposant que la décision d'attribution de l'indemnité est prise par le directeur général des Finances publiques, qui en fixe le montant, sur proposition du directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales, par référence aux montants estimés des impôts éludés (
N° Lexbase : L8421LDA). Egalement, toujours selon cet arrêté, préalablement à toute décision d'attribution de cette indemnité, des agents de la direction nationale d'enquêtes fiscales sont chargés de l'examen de l'intérêt fiscal pour l'Etat des informations communiquées et du rôle précis de l'aviseur.
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