[Brèves] Publication du décret actant le principe de la fermeture de la centrale de Fessenheim

A été publié au Journal officiel du 9 avril 2017, le décret n° 2017-508, du 8 avril 2017, portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim (N° Lexbase : L7376LDK).

Selon l'article 2, le décret abroge, sur demande de l'exploitant présentée en application de l'article L. 311-5-5 du Code de l'énergie (N° Lexbase : L3052KG7), l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont EDF est titulaire, à compter de la date de mise en service de l'EPR de Flamanville 3 dès lors que cette abrogation est nécessaire au respect du plafonnement de la capacité nucléaire et que la mise en exploitation de l'EPR de Flamanville 3 intervient avant le 11 avril 2020. Le décret est pris en application de l'article 187 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (N° Lexbase : L2619KG4) qui institue le plafonnement de la capacité nucléaire installée à son niveau actuel de 63,2 GW.

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