[Brèves] Mise à la retraite : la décision doit être justifiée par un objectif légitime

L'objectif poursuivi par la mise à la retraite dans le but, pour la SNCF, "de lui permettre d'adapter ses effectifs à l'évolution du contexte dans lequel elle se situe", la mise à la retraite d'office constituant une mesure destinée "à apporter à l'entreprise publique une souplesse durable dans la gestion de ses effectifs, en fonction de l'évolution de son organisation et de son activité", ne permet pas de considérer celle d'une salariée, par la généralité des motifs invoqués, comme étant justifiée par un objectif légitime de sorte qu'elle est constitutive d'une discrimination fondée sur l'âge. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 16 février 2011 (Cass. soc., 16 février 2011, n° 10-10.465, FS-P+B+R N° Lexbase : A1625GXH).
Dans cette affaire, Mme X a, par application du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954, été mise à la retraite le 10 janvier 2005 à effet au 19 avril suivant, date de son 55ème anniversaire. La SNCF fait grief à l'arrêt de dire que cette admission à la retraite prononcée d'office à compter du 19 avril 2005 constitue une mesure individuelle discriminatoire contraire à l'article L. 1132-1 du Code du travail (N° Lexbase : L6053IAG), nulle et de nul effet, et d'ordonner la réintégration de l'intéressée avec effet rétroactif. Pour la Haute juridiction, la décision de l'employeur de faire usage de la faculté de mettre à la retraite n'est pas nécessairement dépourvue de caractère discriminatoire. C'est, dès lors à bon droit, que la cour d'appel a entrepris de vérifier si la décision de la SNCF de mettre à la retraite d'office Mme X répondait aux conditions posées par l'article L. 122-45 du Code du travail (N° Lexbase : L3114HI8), dans sa rédaction alors applicable, devenu l'article L. 1133-1 (N° Lexbase : L0682H97), interprété au regard de la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 (N° Lexbase : L3822AU4), qui consacre un principe général du droit communautaire (sur l'arrivée du salarié à un âge déterminé, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9722ESU).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable