[Brèves] Conseiller prud'homal : protection contre le licenciement

"Seule une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat [de conseiller prud'homal]", le manquement à son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur ne pouvait avoir d'incidence que sur le montant de l'indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur. Telle est la solution de l'arrêt rendu, le 16 février 2011, par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 février 2011, n° 10-10.592, FS-P+B+R N° Lexbase : A1629GXM).
Dans cette affaire, M. X, salarié de la société Y, a été licencié pour faute grave le 5 juin 2007, après avoir cédé à cette société les parts de sa propre entreprise, en mai 2006. Invoquant la violation de son statut protecteur lié à un mandat de conseiller prud'homal, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires pour licenciement illicite et violation du statut protecteur, en vertu de l'article L. 2411-22 du Code du travail (N° Lexbase : L0168H94). La cour d'appel (CA Rouen, ch. soc., 17 novembre 2009, n° 09/01228 N° Lexbase : A3048GPL) l'a alors débouté en retenant "que rien n'établissait que l'employeur ait pu avoir connaissance de la qualité de conseiller prud'homal de M. X". Cependant, pour la Haute juridiction, "la protection du conseiller prud'homme s'applique à compter de la proclamation des résultats des élections, peu important l'ignorance par l'employeur de l'existence du mandat". En outre, seule une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat. "En statuant comme elle a fait, alors qu'il n'était pas allégué l'existence d'un comportement frauduleux du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé" (sur les conseillers prud'homaux, bénéficiaires de la protection spéciale contre le licenciement, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9535ESX).

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